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Par décret du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 novembre 2006, tous les acteurs du circuit économique (fabricants, grossistes, distributeurs, consommateurs finaux & collectivités locales) doivent contribuer à la collecte sélective (enlèvements et traitement) des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) par l’intermédiaire du versement d’une contribution à un éco-organisme certifié. Sont donc concernés tous les appareils fonctionnant à partir d’une énergie électrique ou électromagnétique.
Cette Eco-participation ajoutée indépendamment du prix de vente, dont le montant est variable en fonction du type de produit, permet le recyclage d’un appareil électrique équivalent. L’achat d’un appareil aujourd’hui contribue donc au recyclage d’un produit équivalent acheté quelques années plus tôt (avant le 13 août 2005) et donc la prise en charge :
-De la collecte de ces déchets par des partenaires agréés
-De leur transport et leur regroupement sur des sites de stockage
-De leur traitement et leur recyclage.
L'éco-participation est obligatoire, non susceptible de remise et est soumise à TVA.
