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tel : 04 50 18 86 35    Prix d'un appel local - Du Lundi au Vendredi - 9h à 18h

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Mise à jour : 28 Mai 2014

1. Préambule

Ce site est édité par la SARL MILLUMINE, 995 rue du coin – 74970 MARIGNIER France (siège social), immatriculée au RCS d’ Annecy sous le numéro 499 215 085 00022. Capital social 20000 €.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de luminaires, lampes, appliques, lustres, interrupteurs ou guirlandes… effectuées via le site www.millumine.com ou directement (au dépôt ou par téléphone). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. 
Ces conditions concernent les personnes physiques, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, ainsi que les sociétés, commerçants, artisans, professions libérales etc.
La société MILLUMINE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

 

2. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’internaute s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Pour cela, il doit s’enregistrer une première fois, le site se charge de conserver ses données. 

Tout est mis en œuvre pour que les photos soient les plus proches de la réalité, et représentent le plus fidèlement nos articles, sans comporter aucune ambiguïté de nature à induire en erreur le client sur les caractéristiques et composants du bien.


Toute commande vaut acceptation :

-       des prix,

-       de la description des produits commandés,

-       de l’adresse de livraison,

-       du délai de livraison indiqué (dans la limite des stocks disponibles)

-       des conditions et frais de transport

-       et des présentes conditions générales de vente (le client ne peut passer commande sans accepter ce qui précède).

La société MILLUMINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite de disponibilité des produits (immédiate ou avec délai).

 

A défaut de disponibilité du produit, MILLUMINE s'engage à en informer l'utilisateur, et dans tous les cas à lui faire connaitre le délai éventuel de disponibilité. Celui-ci restera toujours en mesure d’annuler sa commande si ce nouveau délai ne lui convient pas.
Suite à l’enregistrement de sa commande, un e-mail de confirmation est envoyé au client, confirmant que sa commande a été prise en compte. MILLUMINE se réserve la possibilité de ne pas honorer une commande pour toute raison sérieuse notamment liée à un problème d’approvisionnement des produits, ou de doute sur la validité du paiement.

 

La commande sera délivrée dans les délais prévus dans la confirmation de commande et au plus tard dans les 40 jours suivant sa commande.

Toute commande payée par chèque n’étant traitée qu'à réception et encaissement du moyen de paiement, les délais de livraison s’appliquent à partir de la date de crédit du chèque.
En cas de rupture de stock empêchant MILLUMINE de livrer la commande dans les quarante jours, MILLUMINE s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui proposer un nouveau délai de livraison, ou bien un nouveau produit, ou encore un remboursement.
Le client aura alors le choix entre accepter ce nouveau délai, accepter le nouveau produit, ou bien se faire rembourser. Il confirmera son choix par email ou par courrier. A défaut de confirmation, il est réputé accepter le nouveau délai de disponibilité proposé par MILLUMINE.
Le client devra acquitter, en plus du prix des produits, une participation forfaitaire aux frais d'envoi dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du poids des produits commandés (cf. paragraphe ‘3. Livraison’). Les frais de port sont offerts pour La France dès 300 euros d'achats par commande.

 

3. Livraison

 

Modes de livraison

Le client se verra proposé plusieurs modes de livraison : 

Livraison France et Belgique

1°) - So Colissimo 48h  (colis moins de 20 kg uniquement) :

-       Mon domicile

-       Mon rendez-vous (sur Paris uniquement)

-       Mon espace cityssimo

-       Mon bureau de poste

-       Mon commerçant (points relais)


2°) - Chronopost (livraison en 24 h)

-       A domicile

3°) - Enlèvement au dépôt

Livraison Internationale (incluant Outre Mer) : Colissimo

-       A domicile


Délai de livraison : Le délai annoncé de 24 h ou 48 h s’applique à tous les articles en stock. Pour les produits signalés en rouge « articles disponibles sous X jours ou X semaines », le délai d’expédition de 24 ou 48h s’applique à partir de l’approvisionnement du produit (délai d’approvisionnement mentionné sur chaque page produit). 

A noter : aucune expédition ne peut avoir lieu avant la réception du règlement intégral de la commande. Des exceptions peuvent être proposées uniquement pour les professionnels, à voir avec la direction Commerciale.

Expédition

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer que dans les pays prévus sur le site (voir ci-dessous), pendant les jours ouvrables. 

Zone 0 : France, Monaco

Zone 1B : Belgique
Zone 1 : Allemagne, Pays bas, Luxembourg
Zone 2 : Royaume Uni, Italie, Espagne et Suisse
Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande et Portugal
Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède
Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Zone 6 : Autres pays de l'Europe l'Est et Maghreb
Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen Orient
Zone 8 : Amériques hors USA et Canada, Asie, Océanie
Zone 9 : Guadeloupe (y compris St Barthelemy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon
Zone 10 : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises

 Pour une livraison en zones 5 et au delà, il peut être demandé un paiement par virement international (SWIFT).

Les luminaires sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de la validité de cette adresse. 

Si la commande ne peut pas être livrée car le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée, le colis sera automatiquement retourné par les services Postaux chez Millumine, et ce, sans avis de passage (puisque l'adresse n'est pas reconnue par La Poste). Le renvoi du produit une 2ème fois chez le destinataire, se fera à la charge du client. 

La non-livraison pour cause d'adresse non valable et non reconnue par les services postaux, ne donne pas droit à une rétractation par le client. Millumine mettra tout en œuvre pour assurer une 2ème livraison, avec l'adresse corrigée, aux frais dudit client. 

Si le client tient à se rétracter après avoir fourni une adresse non valable, le remboursement de la commande pourra être étudié, dans un objectif de satisfaire le client, mais dans tous les cas, déduction faite des frais de livraison initiaux, des frais de retour éventuels et de toute charge afférente (frais d'emballage, traitement de la commande, etc...).
 
A la date d’expédition du colis au client, MILLUMINE envoie un email « votre commande est expédiée» au client, avec le numéro du colis. 
MILLUMINE s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par la poste ou par transporteur. Le délai moyen constaté est de 2 à 3 jours pour une livraison à domicile. 
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, ou d’absence du client lors de la livraison du colis. Les délais de livraison annoncés sur le site (48h ou plus lorsqu'il s'agit d'articles disponible sur commande) sont donnés à titre indicatifs et ne sont en aucun cas garantis (à noter : les périodes de soldes étant surchargées, les délais d'expédition peuvent être augmentés de quelques jours).

 

Suivi de livraison

Chaque client est averti par email lorsque sa commande quitte les entrepôts de Millumine. Lorsque l’expédition est faite par La Poste, en colissimo, ou encore par Chronopost , un numéro de suivi est attribué pour chaque colis, et indiqué au client. Ainsi, chacun peut suivre sa livraison sur le site www.coliposte.fr ou www.chronopost.fr

Prix de la livraison

Le prix de la livraison, indiqué sur la confirmation de commande est payé en même temps que les produits ; il ne fera l’objet d’aucun paiement supplémentaire à réception par le client. Rappel : le prix de la livraison est fonction du poids du produit et de la zone de livraison.
La livraison est offerte à partir de 300 euros d’achat dans une même commande (en colissimo France uniquement). 
Le prix facturé représente une participation du client aux frais de livraison et non la valeur réelle du coût de la livraison.  Pour les retours, c’est le coût réel de la livraison qui est pris en compte. 
L’enlèvement au dépôt situé 995 rue du Coin 74970 Marignier est possible gratuitement (téléphoner avant afin de vous assurer des heures d’ouverture, voire de convenir d’un rendez-vous).

 

Réserve de Propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Millumine reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Réception

Livraison par La Poste : La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au client en mains propres, ou dans sa boite aux lettres (Millumine est informée par le suivi de livraison de La Poste, indiqué sur colissimo.fr.
 
Livraison par transporteur : La livraison est réputée effectuée lorsque le tracking de celui-ci indique le colis comme étant livré. Le produit est alors réputé livré conforme. Si le client nous oppose une réclamation par la suite dans un délai de 3 jours, elle sera étudiée sérieusement, et une enquête de livraison peut être demandée par nos soins auprès des services postaux.
Si la réception de la lampe est effectuée par un tiers (concierge, hôtesse d’accueil, …) il est entendu que celui-ci reçoit le colis en nom et place du client. Ce tiers devra suivre les recommandations de précautions d’usage comme s’il en était personnellement destinataire. 
 
Il appartient donc au destinataire de vérifier le contenu du colis sous 3 jours après la livraison, voire de refuser le colis le cas échéant, si l'emballage est abîmé, ou si toute autre anomalie est apparente lors de la réception du ou des colis.

Les réserves seront émises dans tous les cas, en prévenant la société MILLUMINE dans les 3 jours : par mail ou par courrier, en lui adressant des photos des dommages sur le produit ET sur l’emballage – écrire à contact@millumine.com.

Le service qualité étudie chaque réclamation au cas par cas. Selon le cas, Millumine peut demander à ce que l’article lui soit retourné, complet – incluant notices et accessoires - et dans l’état décrit. Un accord sur un échange ou une réparation sera trouvé avec le client.

 

Le client peut aussi refuser le colis, en notifiant la raison du refus (colis endommagé, perforé…). Après son retour chez Millumine (pas de frais pour le client), il sera aussitôt échangé et expédié de nouveau au client.

En cas d'une anomalie non avérée, non reconnue par le service qualité de Millumine, qui reste seul juge, aucun remboursement ne peut être proposé (ni du produit, ni des frais de retour engagés par le client). Le client reste propriétaire de son produit et peut venir le récupérer à ses frais au dépôt.

 

Retard de livraison

Les délais de livraisons sont stipulés à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts.

 

Si le retard est dû au fabricant, le client sera tenu informé, et apte à tout moment à se faire rembourser sa commande si le retard lui portait préjudice.

 

En cas de retard de livraison par la Poste, le client est prié de signaler ce retard à MILLUMINE. Dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition figurant dans l’email de confirmation de l’envoi, le client est invité à se renseigner auprès de son bureau de poste pour vérifier si son colis est en instance, et donc à le récupérer.

Une réclamation sera ouverte auprès du transporteur (qui dans le cas de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés). Si le produit est retrouvé, il sera réexpédié dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire, le colis sera considéré comme perdu et MILLUMINE renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client se verra proposer d'autres produits équivalents, ou bien le remboursement des produits concernés.

 

Absence du client ou oubli de retrait du colis à La Poste

En cas d'absence du client lors de la livraison, dans le cas d’une livraison par la Poste, le facteur dépose habituellement un avis de passage. Le colis sera conservé en instance pendant un délai de 15 jours consécutifs. Le client peut retirer le colis au bureau de poste indiqué sur son avis de passage avec une pièce d’identité. En cas de non retrait dans ces délais, les luminaires seront retournés à MILLUMINE qui se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client du montant payé, déduction faite des frais de livraison, de retour et toute charge afférente. Si le client souhaite sa livraison, elle pourra être effectuée après réception du règlement des nouveaux frais de livraison.

En cas de livraison par un transporteur, celui-ci laisse ses coordonnées dans la boite aux lettres, et le client est invité à reprendre RDV avec le transporteur pour réceptionner sa livraison.

 

Retour du Produit

Rétractation : au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception du produit acheté, attendu que "la rétractation" ou "l'erreur de commande du client" sont exclues (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les lampes, appliques, lampadaires, lustres, guirlandes ou interrupteurs personnalisés selon les spécifications du client, pour les articles sur-mesure et pour tout article installé et vissé.

La demande de retour se fera via le site de vente en ligne, depuis le compte du client. Dès que l’article est mis en livré par nos soins, le formulaire de rétractation apparait et le client peut l’utiliser.

Millumine accusera réception de cette demande de rétractation par mail.
Le produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine avec les coordonnées du client, pour permettre l’échange ou le remboursement d’un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale.


Le transfert des risques du client à MILLUMINE ne sera effectif qu’à la réception du produit et de sa facture à l’adresse du dépôt de MILLUMINE : 

Millumine Dépôt - Boutique
995 Rue du Coin
74970 Marignier

Ainsi un produit endommagé pendant le trajet de retour ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Les modalités de retour incluent l’obligation pour le client de remettre les produits en parfait état, afin de garantir l'intégrité du produit pendant le retour dans leur emballage d’origine, auquel il sera ajouté un sur-emballage couvrant la totalité du produit (si le problème était un emballage abîmé ou défectueux). Les produits ne doivent porter trace d’aucune utilisation, être accompagnés de tous leurs accessoires, mode d’emploi ou notice.

Prise en charge des frais de retour
Millumine ne prendra à sa charge les frais de retour via La Poste (au tarif de base en vigueur) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée :
- la livraison s'avère non conforme à la commande
- le client a effectué des réserves auprès du transporteur (voir article précédent). 

Lorsque le client s’est trompé dans sa commande ou s’il use de son droit de rétractation, les frais de retour restent à sa charge.

 

Remboursement

En cas de demande de remboursement, tout sera mis en œuvre pour qu’il intervienne dans un délai maximum de 14 jours.
Le remboursement se fera par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, ou par chèque dans les autres cas.

 

4. Prix

Le prix des produits garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Il est présenté en euros (€) Toutes Taxes Comprises et inclut donc la TVA Française au taux en vigueur. Il n’inclut pas les frais de livraison qui sont facturés séparément et indiqués dans la confirmation de la commande. La SARL Millumine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avis préalable. Cela n’aurait pas d’effet rétroactif sur les commandes passées.

5. Paiement


En validant sa commande, le client s'engage à payer le montant total de sa commande incluant le prix des produits commandés et les frais de port. Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque au comptant, soit par virement.

Paiement comptant par carte bancaire
 :
Les cartes acceptées pour un paiement en ligne par carte bancaire sont : 
- Carte Bleue, 
- Visa, 
- Eurocard / Mastercard
- e-carte bleue

En utilisant ce mode de paiement, le client garantit à MILLUMINE qu'il dispose des autorisations nécessaires. Veuillez noter que le compte du client est débité à 3 jours après la transaction (commande du client), même si la commande est sujette à un délai de livraison. Le système de paiement sécurisé de Millumine ne permet pas actuellement de débiter les clients à partir de la date de livraison.  

Paiement comptant par chèque : 
Un paiement par chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de MILLUMINE, doit parvenir dans les 5 jours ouvrés suivants l’envoi de la confirmation de la commande à l'adresse suivante : MILLUMINE, 995 rue du coin, Bâtiment SGRO, 74970 Marignier. 
A réception du chèque, celui-ci est remis en banque immédiatement. La commande ainsi réglée sera traitée à compter de l’encaissement du chèque par la banque de MILLUMINE.
A défaut de réception du chèque dans ces délais, ou en cas de rejet du chèque par la banque, MILLUMINE se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas livrer le client. 
 
Paiement comptant via Paypal :
PayPal permet aux acheteurs d'envoyer des paiements en ligne : c'est gratuit pour les acheteurs, et le paiement est instantané ! Une fois que le client est enregistré auprès de PayPal, il peut utiliser son compte pour tous ses achats en ligne, sans communiquer ses coordonnées bancaires à tous les sites qui utilisent PayPal.
 
Paiement comptant par virement bancaire : 
Le client peut choisir de régler son achat par virement bancaire. Pour ce faire MILLUMINE communique sur le site,  à la fin de la transaction, ses coordonnées bancaires au client. La commande ainsi réglée sera traitée à compter de l’enregistrement du virement par la banque de MILLUMINE. 
A noter, les virements internationaux sont gratuits au sein de l’Europe s’ils sont des virements SEPA. Il suffit de le demander à la banque.
Toute commande d’un montant important sera réglée par virement bancaire.

Sécurité des paiements 
Les paiements Carte Bleue des achats réalisés sur le site MILLUMINE sont opérés par la Banque Populaire des Alpes qui met en œuvre les solutions nécessaires à la garantie d’une transaction de paiement sécurisée. A ce titre le client bénéficie de deux niveaux de sécurité :

- Le Système 3Dsecure. 3D Secure est un programme de sécurisation des transactions de paiement en ligne conçu et mis en place par les réseaux internationaux Visa et MasterCard et également appliqué par le Groupement des Cartes Bancaires. Il fonctionne avec un système d'authentification du porteur de carte, ce qui est une protection importante en cas de vol de CB.

Les méthodes d’authentification sont laissées aux libres choix des banques des internautes (Identifiant, mot de passe, date de naissance, code reçu par SMS, boitier générant un code d’accès ...). Par exemple, le porteur de carte peut, après avoir saisi son numéro de carte sur notre page sécurisée de Paiement, voir apparaitre une page web de sa propre banque pour valider son paiement. Sa banque lui demande alors de s'authentifier en tapant un mot de passe.

- Pas de stockage des données bancaires des clients. Le client transmet ses données bancaires directement à la banque de MILLUMINE qui les transfère sur son serveur hautement sécurisé. Ces informations ne transitent par aucun intermédiaire et ne sont pas non plus stockées sur les serveurs de MILLUMINE. Aucun membre du personnel de Millumine n’a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires du client, puisqu’elles sont transmises directement à la banque (le client notera que la page de paiement est celle de la Banque Populaire).

Seul le paiement complet de la commande déclenche son traitement et son expédition.

 

6. Signature

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MILLUMINE et sa banque.

 

7. Garantie

Le client bénéficie pour les articles, d'une garantie d’un an lui permettant de renvoyer les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs qui se révèleraient défectueux à l’usage, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. 
Pour exercer la garantie, le client doit impérativement contacter MILLUMINE, qui décidera du retour ou non des articles. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie légale doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de MILLUMINE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. 
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu lors de la livraison du produit.

 

8. Protection des données personnelles

MILLUMINE s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. 
Les informations et données concernant le client, demandées par MILLUMINE, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande.. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Millumine d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. 
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il lui suffit d’écrire en ligne par la page contact du site ou par courrier à MILLUMINE (995 rue du Coin, 74970 Marignier), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse postale. 
Le site www.Millumine.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.millumine.com  que dans le but d'améliorer le service personnalisé pour le client.
Millumine a déclaré à la CNIL la conformité de sa gestion d’un fichier de clients et prospects en date du 11 février 2008, sous le numéro 1276376.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MILLUMINE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

9. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images concernant les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de MILLUMINE sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de MILLUMINE ou de ses partenaires. 
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de MILLUMINE est strictement interdite.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site MILLUMINE, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

 

10. Responsabilité

La société MILLUMINE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi MILLUMINE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. 
En revanche, la responsabilité de MILLUMINE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. 
De même, la responsabilité de MILLUMINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

11. Loi applicable et compétence

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MILLUMINE et sont soumises à la loi française. 

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera de préférence celui du lieu le plus proche du domicile de Millumine, Annecy (74). Toutefois, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.