CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour : 12 juillet 2008
1. Préambule
Ce site est édité par la SARL MILLUMINE, 310, Impasse de Beule – 74970 MARIGNIER (siège social), immatriculée au RCS de Bonneville sous le numéro 499 215 085 00014.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de luminaires, lampes, appliques, lustres, interrupteurs… effectuées via le site http://www.millumine.com/ ou directement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions concernent les personnes physiques, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, ainsi que les sociétés, commerçants, artisans, professions libérales etc.
La société MILLUMINE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
2. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’internaute s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Pour cela, il doit s’enregistrer une première fois, le site se charge de conserver ses données.
La fabrication artisanale de certains produits (luminaires, lampes, lustres, appliques, etc.) proposés à la vente sur le site http://www.millumine.com/ peut engendrer de légères différences de forme, de taille ou de teinte d’un produit à l’autre représentant le même modèle. Ainsi les photos des produits sont non contractuelles.
Toute commande vaut acceptation des prix, description des produits disponibles à la vente, adresse de livraison, délais de livraison, conditions et frais de transport et des présentes conditions générales de vente (le client ne peut passer commande sans accepter ce qui précède).
La société MILLUMINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des luminaires (ou dans la limite de réassorts possibles au niveau des fabricants). A défaut de disponibilité du produit, MILLUMINE s'engage à en informer l'utilisateur.
Suite à l’enregistrement de sa commande, un mail de confirmation est envoyé au client, confirmant que sa commande a été prise en compte. MILLUMINE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour toute raison sérieuse notamment liée à un problème d’approvisionnement de lampes, ou de doute sur la validité du paiement. La commande sera délivrée dans les délais prévus dans la confirmation de commande et au plus tard dans les quarante jours ouvrés suivant cette confirmation.
Toute commande payée par chèque n’étant traitée qu'à réception et encaissement du moyen de paiement, les délais de livraison s’appliquent à partir de la date de crédit du chèque.
En cas de rupture de stock empêchant MILLUMINE de livrer la commande dans les quarante jours, MILLUMINE s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui proposer un nouveau délai de livraison, ou bien un nouveau produit.
Le client aura alors le choix entre accepter ce nouveau délai, accepter le nouveau produit, ou bien se faire rembourser. Il confirmera son choix par email ou par courrier. A défaut de confirmation, il est réputé accepter le nouveau délai de disponibilité proposé par MILLUMINE.
Le client devra acquitter, en plus du prix des lampes, une participation forfaitaire aux frais d'envoi dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du poids des produits commandés (cf. paragraphe ‘3. Livraison’).
3. Livraison
Expédition
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer que dans les pays prévus sur le site (voir ci-dessous), pendant les jours ouvrables.
· Zone 0 : France et Monaco
· Zone 1 : pays de l’Union Européenne (au 4 novembre 2007), Suisse, Norvège, Andorre, Liechtenstein.
Pour tout autre pays, nous consulter. Il vous sera demandé un paiement par virement international (SWIFT).
Les luminaires sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. A la date d’expédition du colis au client, MILLUMINE envoie un email « votre commande est expédiée » au client.
MILLUMINE s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par la poste ou par transporteur. Le délai moyen constaté est de 2 à 3 jours pour une livraison à domicile.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, ou d’absence du client lors de la livraison du colis.
Les délais de livraison annoncés sur le site (48h ou plus lorsqu'il s'agit d'articles sur commande) ne sont pas garantis en période de SOLDES.
Suivi de livraison
Chaque client est averti par email lorsque sa commande quitte les entrepôts de Millumine. Lorsque l’expédition est faite par La Poste, un numéro de suivi est attribué pour chaque colis, et indiqué au client. Ainsi, chacun peut suivre sa livraison sur le site www.laposte.fr.
Prix de la livraison
Le prix de la livraison, indiqué sur la confirmation de commande est payé en même temps que les produits et sauf mention contraire ne fera l’objet d’aucun paiement supplémentaire à réception par le client. Le prix de la livraison est fonction du poids du produit et de la zone de livraison.
La livraison est offerte à partir de 300 euros d’achat dans une même commande (en colissimo France uniquement).
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Tranches (kg) |
Zone 0 (Prix TTC euros) |
Zone 1 (Prix TTC euros) |
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0.5 |
3.9 |
15.6 |
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1 |
5.6 |
15.6 |
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2 |
6.5 |
17.5 |
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3 |
7.4 |
21 |
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4 |
9.3 |
25 |
|
5 |
9.3 |
28 |
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6 |
10.6 |
32 |
|
7 |
10.6 |
35.5 |
|
8 |
13.4 |
39 |
|
9 |
13.4 |
43 |
|
10 |
13.4 |
46 |
|
15 |
15.1 |
53 |
|
>15 |
19.9 |
61 |
Les prix ci-dessus (mis à jour au 1er mars 2008) représentent une participation du client aux frais de livraison et non la valeur réelle du coût de la livraison. Pour les retours, c’est le coût réel de la livraison qui est prix en compte.
L’enlèvement au dépôt situé 23 rue des Rosses 74970 Marignier est possible, gratuitement (nous téléphoner avant afin de convenir d’un créneau horaire).
Réception
Livraison par La Poste : La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au client en mains propres, ou dans sa boite au lettres (Millumine est informée par le site de suivi de livraison de La Poste).
Livraison par transporteur : La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au client par le transporteur. A cette fin, le transporteur remet au client un bordereau de livraison. Le client date et signe ce bordereau qui constitue une preuve que le produit a bien été livré et que le produit est conforme.
Si la réception de la lampe est effectuée par un tiers (concierge, hôtesse d’accueil, …) il est entendu que celui-ci reçoit le colis en nom et place du client.
Ce tiers devra suivre les recommandations de précautions d’usage comme s’il en était personnellement destinataire.
Retard de livraison
Les délais de livraisons sont stipulés à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts ni annulation de commande si le produit est livré dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de commande et ce à l’exception de l’ouverture d’une enquête pour perte auprès du transporteur qui prorogerait le délai de 21 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition figurant dans l’email de confirmation de l’envoi, le client est invité à se renseigner auprès de son bureau de poste pour vérifier que son colis n'est pas en instance.
Si ce n’est pas le cas ou en cas de livraison par un autre transporteur, le client est prié de signaler ce retard à MILLUMINE.
Une réclamation sera ouverte auprès du transporteur (qui dans le cas de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés). Si le produit est retrouvé, il sera réexpédié dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire, le colis sera considéré comme perdu et MILLUMINE renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client se verra proposer d'autres produits équivalents, ou bien le remboursement des produits concernés.
Absence du client
En cas d'absence du client lors de la livraison, dans le cas d’une livraison par la Poste, le facteur dépose un avis de passage. Le colis sera conservé en instance pendant un délai de 15 jours consécutifs. Le client peut retirer le colis au bureau de poste indiqué sur son avis de passage avec une pièce d’identité. En cas de non retrait dans ces délais, les luminaires seront retournés à MILLUMINE qui se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client du montant payé, déduction faite des frais de livraison, de retour et toute charge afférente. Si le client souhaite sa livraison, elle pourra être effectuée après réception du règlement par chèque des nouveaux frais de livraison.
En cas de livraison par un transporteur, celui-ci laisse ses coordonnées dans la boite aux lettres, et le client est invité à reprendre RDV avec le transporteur pour réceptionner sa livraison.
4. Prix
Le prix des lampes garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Il est présenté en euros (€) Toutes Taxes Comprises et inclut donc la TVA Française au taux en vigueur. Il n’inclut pas les frais de livraison qui sont facturés séparément et indiqués dans la confirmation de la commande. La SARL Millumine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avis préalable.
5. Paiement
En validant sa commande, le client s'engage à payer le montant total de sa commande incluant le prix des lampes commandées et les frais de port.
Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque au comptant, soit par virement.
Paiement par carte bancaire :
Les cartes acceptées pour un paiement en ligne par carte bancaire sont :
- Carte Bleue,
- Visa,
- Eurocard / Mastercard
- e-carte bleue
En utilisant ce mode de paiement, le client garantit à MILLUMINE qu'il dispose des autorisations nécessaires.
Paiement comptant par chèque :
Un paiement par chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de MILLUMINE, doit parvenir dans les 5 jours ouvrés suivants l’envoi de la confirmation de la commande à l'adresse suivante : MILLUMINE, 310 impasse de Beule, 74970 Marignier.
A réception du chèque, celui-ci est remis en banque immédiatement. La commande ainsi réglée sera traitée à compter de l’encaissement du chèque par la banque de MILLUMINE.
A défaut de réception du chèque dans ces délais, ou en cas de rejet du chèque par la banque, MILLUMINE se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas livrer le client.
Paiement comptant par chèque Cadeaux:
Millumine a été sélectionnée par les plus grands acteurs du chèque cadeaux.
- TIR GROUPE
- ACCENTIV (Tickets Compliments)
Sur MILLUMINE, vous pouvez donc dépenser vos chèques cadeaux TIR GROUPE ou même vos chèques cadeaux ACCENTIV' Compliments.
Pour utiliser votre chèque cadeaux, il vous suffit de passer votre commande sur www.millumine.com et de sélectionner le paiement par chèque. Dans le cas où la commande n'est pas entièrement prise en charge par vos chèques cadeaux, il vous suffit d'ajouter le complément par chèque bancaire (nous ne rendons pas la monnaie sur les chèques cadeaux).
Puis, vous devez nous envoyer le tout dans un envoi recommandé.
Votre commande vous sera expédiée dès réception du paiement.
Paiement par virement bancaire :
Le client peut choisir de régler son achat par virement bancaire. Pour ce faire MILLUMINE communique sur le site, à la fin de la transaction, ses coordonnées bancaires au client. La commande ainsi réglée sera traitée à compter de l’enregistrement du virement par la banque de MILLUMINE.
Toute commande d’un montant important sera réglée par virement bancaire.
Sécurité des paiements
Les paiements CB des achats réalisés sur le site MILLUMINE sont opérés par notre établissement bancaire, la Banque Populaire, qui met en œuvre les solutions nécessaires à la garantie d’une transaction de paiement sécurisée. A ce titre le client bénéficie de deux niveaux de sécurité :
- SSL 128 bits. Ce protocole de cryptage des données assure la confidentialité des données bancaires que saisit le client sur l’interface de paiement Banque Populaire / MILLUMINE.
- Pas de stockage des données bancaires des clients. Le client transmet ses données bancaires directement à la banque de MILLUMINE qui les transfère sur son serveur hautement sécurisé. Ces informations ne transitent par aucun intermédiaire et ne sont pas non plus stockées sur les serveurs de MILLUMINE. Aucun membre du personnel de Millumine n’a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires du client, puisqu’elles sont transmises directement à la banque (d’ailleurs, la page de paiement, est celle de la banque).
6. Signature
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MILLUMINE.
7. Anomalies à la réception
Si l'emballage est abîmé, ou toute autre anomalie est apparente lors de la réception du ou des colis, le client peut accepter ou refuser le colis, en fonction de son propre jugement sur l'état de la marchandise. Dans ce cas, le client est invité à vérifier l’état des luminaires, guirlandes ou interrupteurs reçus (avarie, lampe manquante car colis ouvert, colis endommagé ou ouvert, luminaires cassés, …)...
Si le client accepte le colis, il doit constater par écrit les anomalies ou cas où un plus gros problème se révèle lors du déballage :
- inscrire des "réserves manuscrites" notifiant précisément la nature de la réserve sur le bon de livraison (ou l’appareil électronique du facteur) en ayant soin de faire signer le facteur, (ex : "Colis endommagé, perforé, ...sous réserve de déballage")
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie" et en adresser une copie à MILLUMINE dans les 48h (ou le plus rapidement possible).
Si le client refuse le colis, il doit :
- inscrire des "réserves manuscrites" sur le bon de livraison (ou l’appareil électronique du facteur) en ayant soin de faire signer le facteur/livreur (ex : "colis refusé car perforé, produit cassé...")
- demander au facteur/livreur de reprendre le colis pour qu’il nous soit renvoyé, accompagné si possible d'un "constat de spoliation" fourni par le livreur. Le client garde alors un double de ce formulaire.
Cela nous permet de nous retourner contre La Poste ou le transporteur, et de vous renvoyer rapidement les produits attendus conformes. Si le client, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison (et ne peut fournir les papiers dûments complétés), MILLUMINE sera exonérée de toute responsabilité en cas de réclamation effectuée pour anomalie à la réception.
Le client doit réagir rapidement selon les modalités ci-dessus (dans les 48h / jours ouvrés suivant le jour de la livraison). Nous demandons de prendre des photos à chaque fois que cela est possible (même des emballages) et de les faire parvenir à la société Millumine avec votre courrier de réserve (qui peut être un email), afin d’aider le service clients à élaborer le bon jugement.
Si l'emballage est correct, et que vous découvrez une anomalie au déballage (produit cassé, produit manquant, produit non conforme à la commande, produit défectueux, …), et ce malgré tous nos contrôles qualité, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (emballages et notices y compris). Le client doit formuler une réclamation auprès de la société MILLUMINE par email ou par courrier dans les 48h si possible. Nous demandons de prendre des photos à chaque fois que cela est possible (même des emballages) et de les faire parvenir à la société Millumine avec votre courrier de réserve (qui peut être un email), afin d’aider le service clients à élaborer le bon jugement. Aucun échange, remboursement, livraison complémentaire ne pourra être envisagée sans la formulation préalable d’une réclamation par le client.
En cas d’une avarie avérée, MILLUMINE s’engage à réexpédier au client le produit conforme sans supplément de frais après réception en retour du produit sujet à litige dans les locaux de la société Millumine (voir adresse ci dessous). Les frais de retour seront remboursés au client après réception et confirmation de la défectuosité ou non conformité.
ERREUR (Le client s'est trompé dans sa commande) ou RETRACTATION
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la réception du produit acheté, attendu que "la rétractation" ou "l'erreur de commande du client" sont exclues (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs nettement personnalisés selon les spécifications du client, ou pour les articles sur-mesure.
Au delà de la loi, Millumine accorde à ses clients de retourner le produit jusqu'à 10 jours après réception du produit. Le produit devra être retourné en parfait état, et l'emballage refait afin de garantir l'intégrité du produit pendant le retour. Dans ce cas, Millumine s'engage à rembourser son client de sa commande dès réception dans nos locaux, en ayant pris soin de déduire les frais de port de l'envoi à prix coûtant (ce qui ne correspond pas à ce que le client a payé : seulement un forfait inférieur au coût réel), et ce, sans justification du motif de retour.
Une nouvelle commande pourra être passée ensuite par le client.
Le transfert des risques du client à MILLUMINE ne sera effectif qu’à la réception du produit et de sa facture à l’adresse du dépôt de MILLUMINE :
Millumine Dépôt
Chez APM
ZI de Millet
23 rue des rosses
74970 Marignier
Ainsi un produit endommagé pendant le trajet de retour ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Les modalités de retour, incluent l’obligation pour le client de remettre les produits dans leur emballage d’origine, auquel il sera ajouté un sur-emballage couvrant la totalité du produit (si le problème était un emballage abîmé ou défectueux). Les produits ne doivent porter trace d’aucune utilisation, être accompagnés de tous leurs accessoires, mode d’emploi ou notice. Il appartient à la société MILLUMINE d’apprécier et ce dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception au dépôt, que les conditions prévues pour le retour sont satisfaites et de rembourser le client des sommes perçues au titre des marchandises retournées. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire de sa lampe, qu’il pourra venir récupérer chez MILLUMINE (voir adresse du dépôt ci-dessus) dans un délai d’un mois maximum.
8. Garantie
Le client bénéficie pour les articles, d'une garantie lui permettant de renvoyer les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs livrés défectueux ou non-conformes à sa commande, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer la garantie, le client doit retourner les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs reçus au dépôt de MILLUMINE (voir adresse ci-dessus) accompagné de la facture. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie légale (rappelée ci-dessus) doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de MILLUMINE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu lors de la livraison du produit.
9. Protection des données personnelles
MILLUMINE s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par MILLUMINE, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne par la page contact du site ou par courrier à MILLUMINE (310 impasse de Beule, 74970 Marignier), en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de nous signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.millumine.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Millumine a déclaré à la CNIL la conformité de sa gestion d’un fichier de clients et prospects en date du 11 février 2008, sous le numéro 1276376.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images concernant les lampes, appliques, lampadaires, lustres ou interrupteurs, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de MILLUMINE sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de MILLUMINE ou de ses partenaires.
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11. Responsabilité
La société MILLUMINE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi MILLUMINE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité de MILLUMINE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MILLUMINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MILLUMINE.
14. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MILLUMINE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de Millumine, c’est à dire Bonneville (74).
